La mise en place de structures juridiques appropriées est une condition essentielle à l'application des dispositions du Schéma de Développement Durable. Il convient en effet de rappeler qu'à ce jour, la Conférence Transfrontalière Mont-Blanc, organe faîtier de l'EMB, ne dispose pas de la personnalité morale, de la capacité budgétaire et juridique lui permettant de passer des contrats, de recruter du personnel, d'initier des projets et d'en assurer la maîtrise d'ouvrage. En outre, doter l'Espace Mont-Blanc d'un statut juridique permettrait de disposer de la stabilité requise pour l'aboutissement de ses objectifs, de la reconnaissance nécessaire à son efficacité.
L'exploration des possibilités envisageables a justifié la réalisation d'analyses approfondies par chacun des partenaires, qui ont permis :
- de faire l'inventaire des outils juridiques propres à chaque pays ;
- d'identifier les instruments de droit international susceptibles de fonder un statut juridique ;
- et de faire émerger une proposition de démarche, visant à la mise en place d'une structure juridique appelée à être la plate-forme nécessaire à l'application du Schéma de Développement Durable.
Un certain nombre de constats a tout d'abord été opéré :
- Il est proposé d'écarter l'hypothèse de création d'une organisation internationale (accord d'Etat à Etat) parce qu'elle serait contraire à la volonté des autorités régionales et locales, dans la mesure où une telle organisation apparaît inadaptée à une démarche transfrontalière de niveau régional.
- Faute de base juridique commune et dans la mesure où l'Italie n'a pas, à ce jour, ratifié le Protocole Additionnel du 9 novembre 1995 à la Convention-cadre européenne du 21 mai 1980 (Convention de Madrid), il n'est pas possible de créer une structure unique franco-italo-helvétique.
- Le dispositif du Groupement Européen de Coopération Transfrontalière (GECT), créé par le règlement communautaire n° 1082/2006, pourrait constituer l'outil requis pour servir de fondement juridique à l'EMB, mais les incertitudes pesant sur la capacité des Etats extra-communautaires à participer à de telles entités conduisent à écarter une telle hypothèse.
En conséquence, en l'état actuel du droit, il est proposé d'instituer un Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) entre le Canton du Valais et le SIVOM français, forme juridique de coopération transfrontalière créée par l'Accord de Karlsruhe conclu le 23 janvier 1996. Il est à noter que le Canton du Valais a ratifié le 10 novembre 2004 l'extension au Canton de cet Accord, son entrée étant effective depuis le 1er avril 2005, ce qui autorise son adhésion à une telle structure. Parallèlement, il est proposé que soit conclue une convention de coopération transfrontalière entre le GLCT et la Région Autonome de la Vallée d'Aoste, officialisant les termes du partenariat entre ces instances.